Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22493

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES ET AU DETAIL DE MARCHANDISES APRES DECES

Après

VENTE ILLEGALE AUX ENCHERES PUBLIQUES ET AU DETAIL DE MARCHANDISES APRES DECES

Avant

ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.322-5 AL.1, ART.L.322-1 C.COMMERCE.

Avant

ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.

Après

ART.L.322-5 AL.1 C.COMMERCE.