OBSTACLE AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
Après
OBSTACLE AU CONTROLE DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE
Avant
ART.L.241-3, ART.L.241-2 C.EDUCATION. ART.43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996.
Après
ART.L.241-3, ART.L.241-2 C.EDUCATION. ART.43 §VII LOI 96-314 DU 12/04/1996.
Avant
ART.L.241-3 C.EDUCATION. ART.43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.
Après
ART.L.241-3 C.EDUCATION. ART.43 §VII, §III LOI 96-314 DU 12/04/1996.
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