Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22525

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE OUVERTE AUX LICENCIES D'UNE FEDERATION ET COMPORTANT UNE REMISE DE PRIX SANS AUTORISATION DE LA FEDERATION CONCERNEE

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE OUVERTE AUX LICENCIES D'UNE FEDERATION ET COMPORTANT UNE REMISE DE PRIX SANS AUTORISATION DE LA FEDERATION CONCERNEE

Avant

ART.L.331-6, ART.L.331-5, ART.R.331-3, ART.A.331-1 C.SPORT.

Après

ART.L.331-6, ART.L.331-5, ART.R.331-3, ART.A.331-1 C.SPORT.

Avant

ART.L.331-6 C.SPORT.

Après

ART.L.331-6 C.SPORT.