Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22564

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

USAGE DE FOYER LUMINEUX POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR

Après

USAGE DE FOYER LUMINEUX POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR

Avant

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 4° C.RURAL.

Après

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 4° C.RURAL.

Avant

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Après

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.