Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22616

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CIRCULATION D'UN CYCLE NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE CONFORME

Après

CIRCULATION D'UN CYCLE NON EQUIPE D'UN AVERTISSEUR SONORE CONFORME

Avant

ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-33 AL.3 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-33 AL.5 C.ROUTE.