Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22622

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE INTERDIT OU IRREGULIEREMENT MONTE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE MUNI DE PNEUMATIQUE INTERDIT OU IRREGULIEREMENT MONTE

Avant

ART.R.314-1 AL.6 C.ROUTE. ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 18/07/2019.

Après

ART.R.314-1 AL.6 C.ROUTE. ART.3, ART.4 ARR.MINIST DU 18/07/2019.

Avant

ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.

Après

ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.