Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23823

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE D'UN VEHICULE A UNE PERSONNE DEVANT S'Y LIVRER A LA PROSTITUTION

VENTE D'UN VEHICULE A UNE PERSONNE DEVANT S'Y LIVRER A LA PROSTITUTION

Avant

—

Après

ART.225-10 AL.1 4° C.PENAL.

ART.225-10 AL.1 4° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.

ART.225-10 AL.1, ART.225-20, ART.225-21, ART.225-22, ART.225-24, ART.225-25 C.PENAL.