Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22685

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT SPORTIF NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Après

MISE SUR LE MARCHE D'EQUIPEMENT SPORTIF NON CONFORME AUX EXIGENCES DE SECURITE - BUT DE FOOTBALL, HANDBALL, HOCKEY OU BASKET-BALL

Avant

ART.R.322-26 1°, ART.R.322-21, ART.R.322-22, ART.R.322-19, ART.R.322-20 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 1°, ART.R.322-21, ART.R.322-22, ART.R.322-19, ART.R.322-20 C.SPORT.

Avant

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.

Après

ART.R.322-26 AL.1 C.SPORT.