Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22736

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN TAXI SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE

Après

MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN TAXI SANS VISITE TECHNIQUE PERIODIQUE

Avant

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.L.3121-1, ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.16 DECRET 73-225 DU 02/03/1973.

Après

ART.R.323-1, ART.R.323-26 C.ROUTE. ART.L.3121-1, ART.R.3120-10 C.TRANSPORTS. ART.14, ART.16 DECRET 73-225 DU 02/03/1973.

Avant

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.