Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23832

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION DE LA MENDICITE D'AUTRUI AVEC CONTRAINTE, VIOLENCE OU DOL SUR LA VICTIME OU SON ENTOURAGE

EXPLOITATION DE LA MENDICITE D'AUTRUI AVEC CONTRAINTE, VIOLENCE OU DOL SUR LA VICTIME OU SON ENTOURAGE

Avant

—

Après

ART.225-12-6 6°, ART.225-12-5 C.PENAL.

ART.225-12-6 6°, ART.225-12-5 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.225-12-6 AL.1, ART.225-20, ART.225-21 C.PENAL.

ART.225-12-6 AL.1, ART.225-20, ART.225-21 C.PENAL.