Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22782

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS RESPECTER LES REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE

Après

ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS RESPECTER LES REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE

Avant

ART.R.411-32, ART.R.411-29 C.ROUTE. ART.R.331-7, ART.R.331-19 C.SPORT.

Après

ART.R.411-32, ART.R.411-29 C.ROUTE. ART.R.331-7, ART.R.331-19 C.SPORT.

Avant

ART.R.411-32 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-32 C.ROUTE.