Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22785

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE COLLECTION SANS DECLARATION PREALABLE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE MANIFESTATION HISTORIQUE OU COMMEMORATIVE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE DE COLLECTION SANS DECLARATION PREALABLE - TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES POUR UNE MANIFESTATION HISTORIQUE OU COMMEMORATIVE

Avant

ART.R.412-16 AL.1 C.ROUTE. ART.4-E, ANX.9 §2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.412-16 AL.1 C.ROUTE. ART.4-E, ANX.9 §2 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.412-16 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-16 AL.2 C.ROUTE.