Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22796

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CIRCULATION DE CYCLE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS UTILISATION DES FEUX D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION

Après

CIRCULATION DE CYCLE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS UTILISATION DES FEUX D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION

Avant

ART.R.416-4, ART.R.416-10 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-10 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-10 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-10 AL.2 C.ROUTE.