Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22802

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE

Après

ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE SUR UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE

Avant

ART.R.417-10 §II 9°, §I, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.R.121-6 4° C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §II 9°, §I, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.R.121-6 4° C.ROUTE.

Avant

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.