Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23836

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER
INSTALLATION EN REUNION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS AUTORISATION EN VUE D'Y HABITER

Avant

—

Après

ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.
ART.322-4-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.
ART.322-4-1, ART.322-15, ART.322-15-1 C.PENAL.