Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22821

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CIRCULATION D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR DONT LA HAUTEUR EXCEDE 2,50 METRES - DEPASSEMENT > 20%

Après

CIRCULATION D'UNE MOTOCYCLETTE, D'UN CYCLOMOTEUR OU D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR DONT LA HAUTEUR EXCEDE 2,50 METRES - DEPASSEMENT > 20%

Avant

ART.R.312-16, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-16, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-16 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-16 AL.3 C.ROUTE.