Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23837

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION

MISE A DISPOSITION LUCRATIVE, POUR L'HABITATION, DE BIEN IMMOBILIER APPARTENANT A AUTRUI SANS SON AUTORISATION

Avant

—

Après

ART.313-6-1 C.PENAL.

ART.313-6-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.313-6-1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.

ART.313-6-1, ART.313-7, ART.313-8 C.PENAL.