Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22831

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A TRACTION ANIMALE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

Avant

ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-1 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-1 AL.3 C.ROUTE.