Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22843

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI D'UN SIGNAL DE DETRESSE CONFORME

Après

CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR OU DE REMORQUE NON MUNI D'UN SIGNAL DE DETRESSE CONFORME

Avant

ART.R.313-17, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.30-A, ART.30-B, ART.30-C ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-17, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.30-A, ART.30-B, ART.30-C ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-17 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.313-17 §IV C.ROUTE.