Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22855

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CONDUITE DE CYCLE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

Après

CONDUITE DE CYCLE POURVU D'UN DISPOSITIF D'ECLAIRAGE OU DE SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE

Avant

ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-1 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-1 AL.4 C.ROUTE.