Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe
Avant
—
Après
MISE EN VENTE DE CHOU PALMISTE, FOUGERE OU FANJAN SANS LAISSEZ-PASSER VALABLE - DEPARTEMENT DE LA REUNION
MISE EN VENTE DE CHOU PALMISTE, FOUGERE OU FANJAN SANS LAISSEZ-PASSER VALABLE - DEPARTEMENT DE LA REUNION
Avant
—
Après
ART.R.374-8, ART.L.174-3, L.174-16 C.FORESTIER.
ART.R.374-8, ART.L.174-3, L.174-16 C.FORESTIER.
Avant
—
Après
ART.R.374-9, ART.L.174-16 C.FORESTIER.
ART.R.374-9, ART.L.174-16 C.FORESTIER.
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