Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22869

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE DOUBLE COMMANDE CONFORMES

Après

APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE AVEC UN VEHICULE NON EQUIPE DE DISPOSITIFS DE DOUBLE COMMANDE CONFORMES

Avant

ART.R.317-25 AL.4, AL.1 C.ROUTE. ART.6 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Après

ART.R.317-25 AL.4, AL.1 C.ROUTE. ART.6 ARR.MINIST DU 08/01/2001.

Avant

ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-25 AL.10 C.ROUTE.