Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23841

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN PAR LE FEU LA NUIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN PAR LE FEU LA NUIT DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

Avant

—

Après

ART.R.174-1 C.FORESTIER.
ART.R.174-1 C.FORESTIER.

Avant

—

Après

ART.R.174-11 C.FORESTIER.
ART.R.174-11 C.FORESTIER.