Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23842

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

VOIES DE FAIT LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LA CIRCULATION DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
VOIES DE FAIT LORS DE L'OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LA CIRCULATION DES PERSONNES OU LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.272-4 AL.2,AL.1 C.S.I.
ART.L.272-4 AL.2,AL.1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.272-4 AL.2,AL.3 C.S.I.
ART.L.272-4 AL.2,AL.3 C.S.I.