Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22900

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

DEPASSEMENT ENTREPRIS PAR UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE

Après

DEPASSEMENT ENTREPRIS PAR UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE

Avant

ART.R.414-4 §II 3° C.ROUTE.

Après

ART.R.414-4 §II 3° C.ROUTE.

Avant

ART.R.414-4 §V,§VI C.ROUTE.

Après

ART.R.414-4 §V,§VI C.ROUTE.