Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 22901

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION SANS AUTORISATION D'UN AUTOBUS ARTICULE EN DEHORS DE SA ZONE D'UTILISATION

Après

CIRCULATION SANS AUTORISATION D'UN AUTOBUS ARTICULE EN DEHORS DE SA ZONE D'UTILISATION

Avant

ART.R.411-23 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-23 C.ROUTE.

Avant

ART.R.411-23 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.411-23 AL.2 C.ROUTE.