Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23845

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES OU LA CIRCULATION DES PERSONNES
OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT L'ACCES OU LA CIRCULATION DES PERSONNES

Avant

—

Après

ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.
ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.
ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.