Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23846

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE
OCCUPATION EN REUNION D'UN ESPACE COMMUN D'IMMEUBLE COLLECTIF D'HABITATION EN EMPECHANT DELIBEREMENT LE BON FONCTIONNEMENT DE DISPOSITIF DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.
ART.L.272-4 AL.1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.
ART.L.272-4 AL.1,AL.3,AL.4 C.S.I.