Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23850

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SURVEILLANCE DES OPINIONS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES, RELIGIEUSES OU SYNDICALES PAR UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
SURVEILLANCE DES OPINIONS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES, RELIGIEUSES OU SYNDICALES PAR UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Avant

—

Après

ART.L.617-1 4°, ART.L.612-4, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-1 4°, ART.L.612-4, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-1 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.