Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 23000

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UNE PERSONNE PARTICIPANT A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS

Après

NON JUSTIFICATION DE RESSOURCES OU DE L'ORIGINE D'UN BIEN PAR UNE PERSONNE EN RELATION HABITUELLE AVEC UNE PERSONNE PARTICIPANT A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS

Avant

ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.450-1 C.PENAL.

Après

ART.321-6-1 AL.2, ART.321-6 AL.1, ART.450-1 C.PENAL.

Avant

ART.321-6-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.450-3, ART.450-5 C.PENAL.

Après

ART.321-6-1 AL.2, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.450-3, ART.450-5 C.PENAL.