DETENTION D'UN EQUIDE DE PLUS DE 12 MOIS NON IDENTIFIE
Après
DETENTION D'UN EQUIDE DE PLUS DE 12 MOIS NON IDENTIFIE
Avant
ART.R.215-14 §I 2°, ART.D.212-51, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.58 §2 A), ART.84 REGLT.D.UE DU 28/06/2019. ART.12 §1,§2 REGLT.D.UE DU 17/02/2015.
Après
ART.R.215-14 §I 2°, ART.D.212-51, ART.L.212-9 AL.1 C.RURAL. ART.58 §2 A), ART.84 REGLT.D.UE DU 28/06/2019. ART.12 §1,§2 REGLT.D.UE DU 17/02/2015.
Avant
ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.
Après
ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.
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