Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23853

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI DE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
EMPLOI DE PERSONNE NON TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Avant

—

Après

ART.L.617-7 1°, ART.L.612-20, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I.
ART.L.617-7 1°, ART.L.612-20, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-7 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-7 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.