Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23854

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

EXERCICE SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DES BIENS

Avant

—

Après

ART.L.617-11, ART.L.613-1, ART.L.611-1 AL.1 1°, ART.R.613-5 C.S.I.

ART.L.617-11, ART.L.613-1, ART.L.611-1 AL.1 1°, ART.R.613-5 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-11, ART.L.617-15 C.S.I.

ART.L.617-11, ART.L.617-15 C.S.I.