Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 23068

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON ETABLISSEMENT DES COMPTES OU DU RAPPORT DE GESTION PAR ADMINISTRATEUR OU DIRIGEANT D'UN ORGANISME MUTUALISTE

Après

NON ETABLISSEMENT DES COMPTES OU DU RAPPORT DE GESTION PAR ADMINISTRATEUR OU DIRIGEANT D'UN ORGANISME MUTUALISTE

Avant

ART.L.114-49, ART.L.114-52, ART.L.114-46 C.MUTUALITE.

Après

ART.L.114-49, ART.L.114-52, ART.L.114-46 C.MUTUALITE.

Avant

ART.L.114-49, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

Après

ART.L.114-49, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.