Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23858

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL SALARIE POUR EXERCER UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES SANS ETRE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.L.617-8, ART.L.612-20, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I.
ART.L.617-8, ART.L.612-20, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-8, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-8, ART.L.617-15 C.S.I.