Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 23092

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

UTILISATION DE DISPOSITIF D'INSONORISATION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ATTESTANT LE RESPECT DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES

Après

UTILISATION DE DISPOSITIF D'INSONORISATION N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE ATTESTANT LE RESPECT DES CARACTERISTIQUES ACOUSTIQUES

Avant

ART.R.571-95 §I 1°, ART.R.571-4, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.

Après

ART.R.571-95 §I 1°, ART.R.571-4, ART.R.571-1, ART.R.571-2, ART.L.571-2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.571-95 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.571-95 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.