Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23862

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SURVEILLANCE DES OPINIONS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES, RELIGIEUSES OU SYNDICALES PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE
SURVEILLANCE DES OPINIONS POLITIQUES, PHILOSOPHIQUES, RELIGIEUSES OU SYNDICALES PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE

Avant

—

Après

ART.L.617-13 1°, ART.L.612-4, ART.L.612-25 C.S.I.
ART.L.617-13 1°, ART.L.612-4, ART.L.612-25 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-13 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-13 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.