Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23863

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMMIXTION DANS UN CONFLIT DU TRAVAIL PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE
IMMIXTION DANS UN CONFLIT DU TRAVAIL PAR LES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE

Avant

—

Après

ART.L.617-13 1°, ART.L.612-4, ART.L.612-25 C.S.I.
ART.L.617-13 1°, ART.L.612-4, ART.L.612-25 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-13 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-13 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.