Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23865

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EMPLOI PAR UN SERVICE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES
EMPLOI PAR UN SERVICE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE D'UNE PERSONNE NON TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES

Avant

—

Après

ART.L.617-9 1°, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I.
ART.L.617-9 1°, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1, ART.R.612-12 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-9 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-9 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.