Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23866

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DE BIENS PAR DES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE
EXERCICE SANS AUTORISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'ACTIVITE DE SURVEILLANCE OU GARDIENNAGE DE BIENS PAR DES AGENTS D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE

Avant

—

Après

ART.L.617-11, ART.L.613-1, ART.L.612-25, ART.L.611-1 AL.1 1°, ART.R.613-5 C.S.I.
ART.L.617-11, ART.L.613-1, ART.L.612-25, ART.L.611-1 AL.1 1°, ART.R.613-5 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-11, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-11, ART.L.617-15 C.S.I.