Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 23211

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

UTILISATION DE LA MENTION VALORISANTE "MONTAGNE" POUR DES DENREES OU PRODUITS NON CONFORMES

Après

UTILISATION DE LA MENTION VALORISANTE "MONTAGNE" POUR DES DENREES OU PRODUITS NON CONFORMES

Avant

ART.R.671-3, ART.R.641-32, ART.L.641-14 C.RURAL.

Après

ART.R.671-3, ART.R.641-32, ART.L.641-14 C.RURAL.

Avant

ART.R.671-3 C.RURAL.

Après

ART.R.671-3 C.RURAL.