Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23869

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL EN TANT QUE SALARIE D'UN SERVICE INTERNE DE SECURITE D'UNE ENTREPRISE SANS ETRE TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE

Avant

—

Après

ART.L.617-10, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.
ART.L.617-10, ART.L.612-20, ART.L.612-25, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.617-10, ART.L.617-15 C.S.I.
ART.L.617-10, ART.L.617-15 C.S.I.