Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23873

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

SOLLICITATION DE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE EN REUNION ET DE MANIERE AGRESSIVE
SOLLICITATION DE FONDS SUR LA VOIE PUBLIQUE EN REUNION ET DE MANIERE AGRESSIVE

Avant

—

Après

ART.312-12-1 C.PENAL.
ART.312-12-1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.312-12-1, ART.312-13 C.PENAL.
ART.312-12-1, ART.312-13 C.PENAL.