Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23875

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

EXERCICE SIMULTANE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES ET D'UNE AUTRE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

EXERCICE SIMULTANE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES ET D'UNE AUTRE ACTIVITE PRIVEE DE SECURITE

Avant

—

Après

ART.L.624-1 2°, ART.L.622-2, ART.L.621-1, ART.L.611-1 C.S.I.

ART.L.624-1 2°, ART.L.622-2, ART.L.621-1, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.

ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.