Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS IMMATRICULATION AU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES SANS IMMATRICULATION AU CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
Avant
—
Après
ART.L.624-1 1°, ART.L.622-1 AL.1 1°, ART.L.621-1 C.S.I. ART.2 AL.2 LOI 94-126 DU 11/02/1994. ART.R.123-1 C.COMMERCE.
ART.L.624-1 1°, ART.L.622-1 AL.1 1°, ART.L.621-1 C.S.I. ART.2 AL.2 LOI 94-126 DU 11/02/1994. ART.R.123-1 C.COMMERCE.
Avant
—
Après
ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-1 AL.1, ART.L.624-13 C.S.I.
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