Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23880

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE AU LIBRE USAGE DES BIENS PAR UN AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
ENTRAVE AU LIBRE USAGE DES BIENS PAR UN AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Avant

—

Après

ART.L.624-11, ART.L.622-24, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.624-11, ART.L.622-24, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.624-11, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-11, ART.L.624-13 C.S.I.