Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23887

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

USAGE DE LA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU D'ANCIEN MILITAIRE DANS L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES
USAGE DE LA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU D'ANCIEN MILITAIRE DANS L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Avant

—

Après

ART.L.624-7, ART.L.622-18 AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.624-7, ART.L.622-18 AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.624-7, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-7, ART.L.624-13 C.S.I.