Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 23888

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXERCICE SANS AUTORISATION D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES PAR UN ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU ANCIEN GENDARME
EXERCICE SANS AUTORISATION D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES PAR UN ANCIEN FONCTIONNAIRE DE POLICE OU ANCIEN GENDARME

Avant

—

Après

ART.L.624-2, ART.L.622-4, ART.L.621-1 C.S.I.
ART.L.624-2, ART.L.622-4, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

—

Après

ART.L.624-2, ART.L.624-13 C.S.I.
ART.L.624-2, ART.L.624-13 C.S.I.