Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 2222

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROVOCATION PAR MINISTRE DU CULTE A LA RESISTANCE A L'EXECUTION DES LOIS OU ACTES DE L'AUTORITE PUBLIQUE
PROVOCATION PAR MINISTRE DU CULTE A LA RESISTANCE A L'EXECUTION DES LOIS OU ACTES DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

—

Après

ART.35 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3 C.P.LOCAL.
ART.35 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3 C.P.LOCAL.

Avant

—

Après

ART.35, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3, ART.167-5 C.P.LOCAL.
ART.35, ART.36-1 LOI DU 09/12/1905. ART.167-3, ART.167-5 C.P.LOCAL.