Version officielle DACG

Version DACG 2024-01

Numéro NATINF : 23590

Période d'application : à compter du 01/01/2024 , jusqu'au 31/03/2024 .

Comparée à 2023-07 (01/07/2023).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS TENUE DE REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE CONFORME

Après

EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION DE PRODUIT EXPLOSIF SANS TENUE DE REGISTRE D'ENTREE ET SORTIE CONFORME

Avant

ART.R.2353-8, ART.R.2352-104, ART.R.2352-1 1°,2°,3° C.DEFENSE. ART.36, ART.37, ART.38 ARR.MINIST DU 13/12/2005.

Après

ART.R.2353-8, ART.R.2352-104, ART.R.2352-1 1°,2°,3° C.DEFENSE. ART.36, ART.37, ART.38 ARR.MINIST DU 13/12/2005.

Avant

ART.R.2353-8, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.

Après

ART.R.2353-8, ART.R.2353-16 C.DEFENSE.